Comment changer le nom d’une concession de cimetière ?

L’inhumation demeure le mode de sépulture le plus répandu à travers le monde. Si certains inhument la dépouille de leur proche telle quelle, d’autres, malgré la crémation, choisissent d’enterrer l’urne. Généralement, le procédé choisi honore la volonté du défunt lui-même, mais d’autres fois, il s’agit du souhait de la famille. Dans l’un ou l’autre des cas, il s’avère indispensable de se procurer une concession. Si certains dépensent pour l’avoir, d’autres en bénéficient en guise de succession ou de libéralité. Pour attester de leur titre de propriétaire, il semble logique de vouloir changer le nom figurant sur l’acte de concession. Dès lors, il se pose la question de la procédure à adopter.

L’impossibilité de changer le nom d’une concession de cimetière

En principe, il reste impossible de changer le nom d’une concession de cimetière, et ce pour la simple raison qu’on ne peut la vendre. Par contre, il est possible de le transmettre à titre gratuit. La transmission s’effectue de deux manières : la donation ou la succession. 

Le premier procédé suppose que le titulaire a fait don de la concession de son vivant. Il peut opérer la donation au profit d’un membre de sa famille, qu’il ait la qualité d’héritier ou non. Le bien peut également aller à destination d’une tierce personne, sans aucun lien de parenté avec le titulaire principal.

Dans le cas d’une succession, le changement de propriétaire n’entre en œuvre qu’après la mort du concessionnaire. Cela implique que le souhait de transmettre la propriété figure dans un testament. À défaut, la concession revient à ses héritiers légitimes et passe dès lors à l’état d’indivision. Pour rappel, cette notion fait allusion à l’état d’un bien matériel sur lequel plusieurs personnes possèdent un droit.  

Initialement, la concession est fondée par son titulaire comme une propriété de famille. Et l’affectation demeure comme telle, et ce même après son décès. Chaque héritier du concessionnaire porte l’appellation d’« ayant cause ». L’un d’entre eux a la possibilité d’abandonner au profit d’un autre, son droit sur la concession. Toutefois, l’abandon reste un acte individuel. Certes, il ôte la qualité d’ayant droit aux héritiers de la personne qui a abandonné ses prérogatives. Néanmoins, ceux-ci conservent la prérogative d’être inhumés dans la concession familiale.

Les conditions préalables à une donation de concession funéraire

Les donations de concession consenties à un tiers n’aboutissent que lorsqu’aucun corps n’y est enterré. Lorsqu’une sépulture y est établie, la donation devient inopérante à l’égard des tierces personnes. Elle ne peut s’effectuer qu’au profit d’une personne de la même famille. 

Toute donation de concession funéraire doit s’effectuer sous forme d’un acte notarié. Par ailleurs, le titulaire doit lui adjoindre un acte de substitution préalablement ratifié par la mairie. Cependant, cette dernière ne peut percevoir, une seconde fois, la redevance due au titre de l’acquisition d’une concession.

Par ailleurs, le maire n’a pas qualité pour trancher les litiges opposant des ayants droit par rapport à la dévolution d’une concession funéraire. Il ne peut non plus prendre part aux discussions liées aux inhumations qui peuvent y intervenir. De telles fonctions relèvent du rôle du juge compétent pour avoir connaissance de la matière. Par conséquent, c’est la décision de ce dernier qui viendra mettre un terme aux conflits familiaux liés à une concession funéraire.

La concession funéraire en quelques mots

Une concession funéraire fait référence à un emplacement délimité dans un cimetière, destiné à la réalisation d’une ou plusieurs sépultures. Il peut également s’agir d’un espace réservé à des urnes funéraires au sein d’un columbarium. L’acte d’acquisition est délivré au concessionnaire par la commune. Il fait mention des bénéficiaires et de la durée effective de la concession.

La loi, par l’intermédiaire du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) répartit les concessions funéraires en trois catégories :

• Concessions funéraires individuelles ;
• Concessions familiales ;
• Concessions collectives

La concession individuelle ne permet d’inhumer qu’une seule personne. Il peut s’agir du concessionnaire lui-même ou d’un membre de sa famille. 

Quant à la concession familiale, elle permet d’inhumer plusieurs personnes issues d’une même famille. Généralement, ce type d’espace sert à la construction de caveau ou d’enfeu.

La concession collective est destinée à l’enterrement de plusieurs personnes sans aucun lien de parenté. Elle peut aussi accueillir un caveau ou un mausolée. Toutefois, les noms des inhumés doivent préalablement figurer dans l’acte de concession.

L’acquisition d’une concession funéraire au sein d’une commune suppose d’avoir le droit d’y être inhumée. Une prérogative accordée à toute personne qui y décède, qu’elle y possède son domicile ou non. Ce droit est aussi reconnu aux personnes domiciliées à l’étranger et dont le nom figure les listes électorales d’une commune.

La durée d’une concession funéraire

Si de nombreuses personnes optent pour la concession perpétuelle (à durée indéterminée), d’autres préfèrent la location temporaire. Dans le dernier cas, la durée de cession varie entre 5 et 15 ans. Il est aussi possible d’opter pour une concession pérenne. Dans cette catégorie, deux alternatives se présentent : la concession trentenaire (pour une durée de 30 ans) et la location cinquantenaire (pour une période de 50 ans). Dans l’un ou l’autre des cas, il reste possible de demander un renouvellement, à l’échéance du bail.

La durée d’une concession se calcule à compter de sa date d’acquisition, et non à celle de la première inhumation. Si le concessionnaire principal ne prend pas l’initiative du renouvellement, l’un de ses ayants cause peut le faire. L’un ou l’autre dispose d’un délai de 2 ans à compter de la date d’expiration du précédent bail. À l’échéance de ce délai, la mairie s’attribue le droit de reprendre l’espace afin de le céder à autrui. 

Le renouvellement d’une concession funéraire

Le renouvellement d’une concession de cimetière porte sur la surface initialement attribuée et suivant les mêmes conditions. L’intéressé a la possibilité de rallonger la durée de location. Ce procédé porte l’appellation de « conversion ». 

Toutefois, le renouvellement d’une concession par un ayant droit ne fait pas de celui-ci le concessionnaire. Au même titre que les autres héritiers, il demeure un indivisaire au décès du propriétaire. 

La mairie n’est pas tenue à une obligation d’information à l’échéance de la concession. Il revient au concessionnaire et à ses héritiers de s’informer en permanence.

Outre l’échéance du délai de location, la commune peut reprendre une concession en état d’abandon manifeste. Pour ce faire, l’espace doit dater d’au moins 30 ans et n’avoir accueilli aucune sépulture depuis les 10 dernières années.