Comment avoir une copie de l’acte de concession ?

Dans Réglementation
7 mars 2023
23 Vues
0 commentaires

La concession cinéraire représente le droit concédé à une cavurne ou un columbarium d’occuper un espace délimité au sein d’un cimetière. Son coût est généralement fonction de son statut et de sa durée. Sa possession formelle est justifiée par l’acte de concession. Mais comment avoir une copie de cet acte ? Voici un aperçu sur les dispositions pratiques à adopter.

Toutes les concessions sont-elles les mêmes ?

Pour avoir une copie de l’acte de concession, il est nécessaire d’avoir une idée globale sur les concessions. C’est indispensable pour savoir comment formuler sa demande de concession. En effet, toutes les concessions ne sont pas les mêmes et n’ont pas le même statut. Les concessions sont d’abord définies selon leur durée de location. On distingue donc une concession :

Temporaire dont la durée de location s’étend entre 5 et 15 ans ;
De 30 ans de validité
De 50 ans de validité
Perpétuelle (durée de location illimitée).

Quelle que soit sa durée de location, une concession peut avoir différents statuts qu’il est important de connaître. Cela reste déterminant pour l’obtention de l’acte de concession.

En réalité, il y a les concessions individuelles qui sont dédiées à accueillir uniquement l’urne ou la dépouille de celui dont le nom est inscrit sur l’acte de concession. On a aussi des concessions familiales. Elles sont destinées à l’inhumation cinéraire des membres d’une même famille.

Enfin, on a les concessions collectives qui peuvent servir à l’inhumation de différents défunts patentés ou non. Les ayant-droits ont leurs noms inscrits sur l’acte de concession. Ils doivent donc en avoir chacun une copie.

Démarche pratique pour avoir un acte de concession

Pour avoir une copie de l’acte de concession, il faut formuler la demande auprès des autorités communales responsables du cimetière. En général, les mairies disposent d’un formulaire dédié à la demande de concession. Le demandeur est juste appelé à remplir ce dernier et à l’envoyer sous la forme d’un courrier au maire. Si votre commune cible ne dispose pas d’un formulaire dûment élaboré, écrivez une demande de concession comportant les informations suivantes :

Les données personnelles : nom, prénoms, lieu de résidence, date de naissance ; statut au sein de la commune ;
Le type de concession que l’on souhaite prendre ;
Le statut de la concession demandée ;
La superficie recherchée ;
Le nombre d’urne à mettre sur la concession si vous demandez une concession pour columbarium ;
L’adresse du cimetière où vous souhaitez avoir la concession.

Vous devez veiller à ce que votre demande de concession comporte toutes les informations nécessaires. Elles doivent apporter le plus de précision possible afin de faciliter la tâche au maire. À défaut, vous risquez de vous heurter à un refus d’accord de l’acte de concession.

À quelle condition prendre un acte de concession ?

Il n’est pas donné à n’importe qui de formuler une demande de concession et d’avoir l’acte de concession dans les jours suivants. Il faut nécessairement remplir certaines conditions pour espérer une acceptation de la part des autorités municipales. En effet, pour avoir droit à une concession au sein d’une commune, il faut :

Que le concessionnaire réside dans la commune ;
Que le concessionnaire soit décédé dans la commune ;
Que le concessionnaire jouissent d’une concession familiale ;
Que le concessionnaire soit sur la liste électorale de la commune ;
Être un contribuable de la commune à travers son entreprise ou une maison mise en location ;
Être une autorité publique
Avoir un sépulcre dans le cimetière ciblé.

Si ces conditions ne sont pas remplies, le maire peut manifester un refus d’accord avec comme motif le défaut de place. De toute façon, il est important de jeter un coup d’œil au règlement intérieur du cimetière ciblé avant de lancer la demande de l’acte de concession.

Combien coûte une concession

Une fois l’acte de concession accordé par la mairie, il faut verser le montant de concession. Mais avant, il est important d’avoir une idée claire sur les tarifs des concessions avant de lancer sa demande. En effet, le coût d’une concession est fonction de la durée de concession. Une concession perpétuelle sera naturellement plus onéreuse qu’une concession temporaire ou trentenaire.

Le montant de votre concession est aussi évalué en fonction de la superficie exigée. Une concession funéraire (inhumation classique) sera plus coûteuse qu’une concession cinéraire (cavurne, columbarium). En vérité, les concessions cinéraires ont au plus une superficie au sol de 1m2 tandis que celles funéraires peuvent avoir jusqu’à 6m2.

Aussi, la situation géographique du cimetière influence fortement le coût de la concession. Une concession dans un cimetière en plein cœur de Paris sera plus coûteuse que celle d’un cimetière en Normandie. Il faut également savoir que dans une même commune, le prix au m2 d’une concession peut varier d’un cimetière à un autre.

Peut-on renouveler un acte de concession ?

Vous avez la possibilité de renouveler un acte de concession lorsque la durée concédée à la concession arrive à son terme. En général, le renouvellement de l’acte de concession doit être fait les deux années suivant l’échéance auprès de la même mairie. Cela vous permet de prolonger le délai de la concession et d’être à l’abri d’un éventuel retrait de concession.

Pour procéder à un renouvellement de l’acte de concession, vous devez toujours remplir un formulaire dédié auprès de la mairie. Si aucun formulaire n’est prévu pour la cause, adressez juste un courrier mentionnant vos données personnelles, l’intention de renouvellement, la durée de prolongation et le numéro de concession. Généralement, vous avez une réponse dans les jours qui suivent.

Est-il possible de perdre une concession ?

Il est possible d’être victime d’une perte de concession lorsque vous ne renouvelez pas l’acte de concession ou en cas d’abandon. En vérité, la mairie est autorisée à retirer une concession à toute famille qui ne renouvelle pas l’acte de concession deux ans après l’échéance.

Dans ce cas, elle envoie un courrier à la famille concernée pour signaler le retrait de concession. Un panneau est même disposé devant la concession pour demander aux propriétaires de se rapprocher de la mairie pour régulariser leur situation.

La mairie peut aussi faire un retrait si la concession est dans un état délabré. Dans ce cas, la concession doit avoir plus de 30 ans et la dernière inhumation doit remonter à 10 ans au minimum. Les autorités municipales se chargent d’informer la famille concernée et attendent trois années pour constater une éventuelle réfection de concession.

Si rien n’est fait pour améliorer l’état de la concession, elle est retirée de manière réglementaire aux propriétaires. En définitive, pour avoir un acte de concession, il faut se rapprocher de la mairie et remplir le formulaire de demande.