Comment acquérir une concession de terrain ou de columbarium ?

La concession funéraire est une parcelle que la mairie alloue à un particulier dans le cadre de l’enterrement d’un proche. Le bail peut être à durée déterminée ou non et son obtention suit plusieurs étapes. En premier, il faudra faire une demande de concession funéraire, en prenant soin de préciser dans la lettre  le type de concession envisagé.  Un acte de concession est alors attribué à l’acheteur après paiement de la somme exigée par la commune. Il est également possible de faire l’acquittions d’une concession de terrain ou d’un columbarium auprès d’un particulier. 

Faire une demande de concession funéraire.

La première des choses à faire pour acquérir une concession funéraire est d’adresser une demande à la mairie. Il s’agit de la mairie dont dépend le cimetière dans lequel vous souhaitez acheter une concession. La lettre de demande de concession funéraire devra directement être envoyée au maire. Cette lettre doit clairement indiquer quel type concession funéraire vous désirez. En effet, il existe plusieurs types de concessions funéraires et les prix ne sont pas les mêmes. Ce point sera abordé plus loin. Outre le type de concession, il faut également mentionner dans la lettre le nombre de personnes bénéficiaires de la concession. Si la mairie accepte votre demande, vous aurez droit à un titre de propriété. Sans ce titre, vous ne pourrez organiser aucunes obsèques et c’est pour cela qu’il est conseillé de le garder très jalousement.

Généralement, toutes les demandes de concession sont acceptées. Toutefois, il faut reconnaître que dans quelques rares cas, les demandeurs peuvent essuyer des refus. Cela arrive principalement lorsqu’ils n’ont aucun lien avec la commune sollicitée ou lorsqu’il n’y a plus de place dans le cimetière communal. Dans le cas où le défunt n’a pas de famille, il peut, de son vivant, confier la charge des démarches à une agence de pompes funèbres. Celle-ci se chargera alors, après son décès, de toute la procédure jusqu’à l’enterrement. Par contre, l’agence de pompes funèbres doit être située dans sa commune. Autrement, elle peut essuyer un refus.

Quels sont les différents types de concessions funéraires ?

Il existe différents types de concessions funéraires en fonction du type d’obsèques, la durée et le nombre de personnes. Voici les trois types de concessions funéraires :

• La concession familiale (destiné à l’acquéreur et aux membres de sa famille
• La concession individuelle (destinée au seul acquéreur)
• La concession collective [pour les personnes désignées dans l’acte de concession].

Il existe quatre types de concessions cinéraires

• La concession familiale
• La confession individuelle
• La concession en columbarium
• La concession collective.

Il est possible d’obtenir une concession de terrain pour des baux à durée variable. En premier lieu, vous pouvez prétendre à un bail d’une durée située entre 5 à 15 ans, à une concession trentenaire ou à une concession cinquantenaire. Toutefois, il est également possible d’obtenir une concession à durée illimitée. Ce genre de concession se transmet de génération en génération uniquement aux héritiers de la famille. Il tend à disparaître et est uniquement accordé aux militaires ou aux personnes mortes pour la France en activité de service.

Une concession funéraire est accordée pour un délai de 5 ans au moins (délai minimum pour permettre à un corps de se décomposer totalement). Toutefois, la durée commence à partir de la date de souscription et non au moment du décès. Si vous prévoyez donc d’acheter une concession de terrain à durée déterminée, il est recommandé de ne pas vous y prendre un peu trop à l’avance.

Le prix d’une concession de terrain

Le prix varie selon les collectivités territoriales et selon la durée choisie. Le prix d’un columbarium ne sera pas le même à Paris ou à Nantes de la même manière qu’il ne saurait être le même pour Marseille ou Nice. À Lyon par exemple, il est de 503 euros pour les 15 ans et de 1255 euros pour les 30 ans. Par contre, à Rennes, il faudra payer seulement 146 euros pour les 15 ans et 548 euros pour les 30 ans. Notez qu’à Paris, tous les cimetières intra et extra-muros reviennent à 785 euros pour la décennie et à 2663 euros pour la trentenaire.

Les formalités

Avant toute chose, il faut savoir que la superficie de l’espace doit atteindre au moins les 2m X 1m. Le choix de l’emplacement est en principe laissé aux familles, mais dans certains cas, la commune s’occupe d’en attribuer un dans un but d’intérêt général.

L’acte de concession

Pour légalement occuper une concession de terrain dans un cimetière, il faut détenir un acte de concession. C’est un acte administratif par lequel le maire attribue une sépulture à une personne donnée. Cet acte peut mentionner des cocontractants. La concession reste indivise, peu importe les litiges qui pourraient naître, mais si l’emplacement n’est pas utilisé, les acquéreurs pourraient se mettre d’accord pour désigner un autre bénéficiaire. Une des parties au contrat peut également décider d’y renoncer en faveur des autres.

L’échange

Tant que le columbarium n’a pas reçu d’urne, il est toujours possible de demander à changer son emplacement. Toutefois, si la mairie ne donne pas son accord, vous ne pourrez effectuer le changement.

L’achat de concession entre particuliers

Si vous êtes titulaire d’une concession non encore utilisée dans un cimetière, vous pouvez le revendre pour récupérer la somme que vous avez misée. Toutefois, vous êtes tenu de la revendre exactement au prix auquel la mairie vous l’a cédée. Elle doit être vendue à un résident de la commune et vous n’avez pas le droit de tirer profit de cette vente.   Au cas où il y a déjà une personne inhumée dans la concession, il est possible de transférer le droit de titularisation à un autre concessionnaire si celui-ci est aussi un ayant droit des personnes qui y sont inhumées.

La donation

Si la concession de terrain ou le columbarium n’a pas encore été utilisé, il est possible d’en faire don à une autre personne. Celle-ci peut être un membre de la famille ou un tiers étranger. Toutefois, il faudra que le maire de la commune donne son accord. Il faut savoir que si la confession a déjà été utilisée pour inhumer une personne, vous ne pourrez en faire don qu’à un héritier par le sang.

 La rétrocession

Il est possible de rétrocéder une concession de terrain ou un columbarium à la commune. Pour cela, il faudra que la tombe soit vide de tout corps. La commune peut reprendre la concession ou décliner l’offre.

 La conversion de concession

Si vous avez choisi une concession pour une durée déterminée (5, 10, 15 ans, 20 ans), il est possible de la convertir en concession de plus longue durée. Vous pouvez même la solliciter en concession perpétuelle. Il est rare que la commune rejette une telle demande, mais elle peut imposer des conditions à respecter.